Le droit acquis
Parmi les intervenants qui se sont prononcés à la commission parlementaire sur le projet de loi 60, certains ont proposé d’inclure une clause de droit acquis, dite « grand-père », qui permettrait à ceux qui le désirent de porter des signes religieux ostentatoires en milieu de travail jusqu’à leur retraite, l’interdiction ne serait en vigueur que pour ceux qui entreraient en fonction après l’adoption de la loi.
Imaginons un scénario analogue dans lequel, le législateur aurait permis, lors de l’adoption de la loi sur l’interdiction de fumer dans des endroits publics, à ceux qui fumaient avant l’adoption de la loi de continuer à fumer jusqu’à leur décès en vertu d’un droit acquis, seuls les nouveaux fumeurs étant régis par les dispositions de la nouvelle loi.
Même si on dit souvent, à raison, que toute comparaison cloche, j’ai l’impression qu’une telle disposition aurait fait réagir les non-fumeurs qui auraient continué de subir les désavantages de la fumée des fumeurs dans leur milieu de travail.
Conséquemment, dans l’hypothèse où les principes qui sous-tendent l’adoption d’une loi sont valables pour une catégorie de citoyens, ils doivent s’appliquer à « tous » les citoyens qui font partie de cette catégorie et ce, dès l’adoption de la loi.
quebechebdo 30 janvier 2014
Le Journal de Québec 1er février 2014
Henri Marineau
