La Cour suprême dans les dédales de « l’immunité royale »
Autre revirement dans la saga Lise Thibault qui subira son procès devant juge seul à partir du 7 avril 2014 alors qu’en mars 2013, l’ancienne lieutenante-gouverneure du Québec avait demandé de ne plus subir son procès devant un jury, une option qu’elle avait elle-même choisie auparavant. D’autre part, son avocat, Me Marc Labelle, n’a pas manqué de rappeler qu’il avait déjà déposé une requête en Cour suprême pour faire annuler toutes les accusations qui pèsent contre Mme Thibault en vertu de «l’immunité royale» dont elle disposerait.
Historiquement, il me semble important de souligner que l’immunité royale est un legs de centaines d’années de tradition avec comme origine la common law britannique. Résumée avec l’adage « the Queen can do no wrong » [la reine ne peut se poursuivre elle-même], cette tradition date des jours où le Souverain était au-dessus des Lois, et était lui-même créateur de ces dernières. Bien qu’en vigueur aujourd’hui, l’article 17 de la Loi d’interprétation du Canada résume encore bien cet état des choses : «sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives».
Invoquant cet article, Mme Thibault argumente que, puisque la plupart de ses dépenses ont été effectuées durant l’exercice de ses fonctions, elle bénéficie d’une immunité totale, tant criminelle que civile, en sa capacité de représentante de la Reine. Malheureusement pour elle, dans un rapport déposé en 2007, les vérificateurs généraux du Québec et du Canada ont affirmé que Lise Thibault avait reçu 700 000$ de remboursements qui n’étaient pas liés à sa fonction de Lieutenante-gouverneur.
Déboutée par la Cour du Québec, la Cour d’appel et la Cour supérieure dans ses tentatives de mettre en lumière son « immunité royale », le procès au criminel de Lise Thibault débutera le 7 avril 2014, soit 45 mois après les premières accusations, suivies de la « valse des Cours » disponibles au Québec, un long chapitre sur « l’art de gagner du temps. »
Il reste maintenant à connaître la décision de la recevabilité ou non de la demande de la part des juges de la Cour suprême qui se retrouvent embourbés dans les dédales de l’immunité royale. Peu importe leur avis concernant la requête de la demanderesse, j’ai bien hâte de connaître les arguments invoqués dans leur décision…
quebechebdo 25 avril 2013
Henri Marineau
