Henri Marineau

Quatre ans après avoir déposé chacun huit plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles contre le transporteur aérien Air Canada concernant les services unilingues anglais lors de voyages aériens, l’absence de services en français aux comptoirs d’enregistrement et lors d’annonces à l’intention des passagers pour les changements de carrousel à bagages, la Cour suprême du Canada a finalement accepté d’entendre l’appel de Lynda et Michel Thibodeau, deux citoyens d’Ottawa.

Entre temps, la Cour fédérale a constaté des infractions au niveau de la Loi sur les langues officielles et déclaré qu’elle devait s’appliquer. Elle a donc décidé d’octroyer des dommages et intérêts au couple et ordonné au transporteur aérien de lui envoyer une lettre d’excuses, ordonnant de plus à Air Canada de respecter la Loi sur les langues officielles et lui imposant d’instaurer des procédures et un système de surveillance pour documenter les infractions à la dite Loi.

Pour sa part, Air Canada n’a pas nié avoir manqué à son obligation de fournir des services en français lors de certains vols. Elle a donc accepté d’envoyer une lettre d’excuses et offert 6000 $ en dommages à M. et Mme Thibodeau. Toutefois, le transporteur conteste les conclusions de la Cour fédérale pour les manquements survenus lors de voyages à l’extérieur du Canada, jugeant que les recours des Thibodeau sont régis exclusivement par la Convention de Montréal, qui réglemente les vols aériens internationaux, et que le couple ne peut ainsi réclamer des dommages en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Du côté de la Cour d’appel fédérale, elle a cassé en partie le jugement et réduit les dommages et intérêts de 6000 $ à 1500 $ par personne tout en annulant toutes les ordonnances au sujet du système de surveillance.

« Je constate que les preuves sont floues quant à la nature systémique des manquements d’Air Canada à ses obligations linguistiques. Nous ne sommes pas en présence de violations innombrables, qui se produisent de manière quasi délibérée ou que l’appelante perpétue dans le cadre de ses activités. L’ordonnance va au-delà du rôle normal de l’autorité judiciaire, qui consiste à résoudre les différends » écrit la juge Johanne Trudel de la Cour d’appel fédérale.

Remarquez bien les termes utilisés par la juge Trudel [un nom à consonance francophone en passant !] qui justifie son jugement par le fait qu’Air Canada ne fait pas preuve de « violations innombrables qui se produisent de manière quasi délibérée ou que l’appelante perpétue dans le cadre de ses activités ».

En d’autres termes, selon l’interprétation que je fais des arguments de la juge Trudel, Air Canada est déclaré non-coupable parce qu’elle n’a pas usé de façon abusive de l’unilinguisme anglophone dans ses relations avec ses clients francophones…comme s’il fallait comptabiliser les infractions à la Loi sur les langues officielles pour être accusé de violer ses ordonnances ! La cause appartient maintenant à la Cour suprême…Welcome aboard !

vigile.net tribune libre 3 mai 2013